30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966113039 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…