Details
30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022369 | 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1997 et mise à jour au 05-02-2007) |
| 1994022502 | 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. |
| 1994000568 | 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995) |
| 1994025266 | 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. |
| 1994007191 | 8 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 24-03-1998). |
| 1994025208 | 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. |
| 1994012546 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail. |
| 1994015043 | 22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 26-02-1999) |
| 1994025011 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 04-11-1994) |
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