Details

Numac
1966101009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1966
Datum inwerkingtreding
27 octobre 1966

10 OCTOBRE 1966. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au salaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures.

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