30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)

Numac

1966093002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 novembre 1966

Datum inwerkingtreding

20 novembre 1966

30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)

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