Details

Numac
1966092704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 1966
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1967

27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.

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