Details

Numac
1966091605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1966
Datum inwerkingtreding
28 septembre 1966

16 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos.

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