Details

Numac
1966091601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1966
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1966

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les sucreries et les raffineries de sucre; b) rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux conditions particulières de travail de certaines catégories d'ouvriers.

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