25 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant la procédure de la communication des renseignements énumérés à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Numac

1966072507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 juillet 1966

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1966

25 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant la procédure de la communication des renseignements énumérés à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

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