25 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les comités de protection de la jeunesse peuvent engager dans l'intérêt de mineurs des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice.

Numac

1966072504

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 juillet 1966

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1966

25 JUILLET 1966. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les comités de protection de la jeunesse peuvent engager dans l'intérêt de mineurs des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice.

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