Details

Numac
1966072202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1966
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1966

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières.

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