Details
18 JUILLET 1966. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiates de la Convention de Paris et de son protocole additionnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985800241 | 20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'exploitant d'une installation nucléaire. |
| 1983011372 | 18 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires. |
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