Details
11 JUILLET 1966. _ Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, b) rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriére concernant le repos du dimanche.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…