Details

Numac
1966062306
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1966
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1966

23 JUIN 1966. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 25, § 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres..

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