Details

Numac
1966062305
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1966
Datum inwerkingtreding
2 juillet 1966

23 JUIN 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

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