Details

Numac
1966061704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 1966
Datum inwerkingtreding
19 juillet 1966

17 JUIN 1966. _ Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

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