13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)

Numac

1966061301

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 juin 1966

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1966

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)

Numac	Titel
1997022855	24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
1966062306	23 JUIN 1966. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 25, § 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres..

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