Details

Numac
1966052005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 1966
Datum inwerkingtreding
14 juin 1966

20 MAI 1966. - Arrêté royal accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs.

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