Details

Numac
1966050411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 1966
Datum inwerkingtreding
18 mai 1966

4 MAI 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966 de la commission paritaire régionale de l'industrie des carriéres de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés.

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