2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets

Numac

1966050202

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1966

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de la police judiciaire des parquets

Numac	Titel
2001000679	24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 28-12-2001).

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