Details
29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
Numac | Titel |
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2006010024 |
13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
1998009631 |
22 AOUT 1998. - Arrêté royal portant le statut du personnel [des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]. |
1997009652 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1997 et mise à jour au 12-02-2002) |
1997009651 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. |
1997009650 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. |
1997009545 | 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier. |
1995009610 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
1994009005 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 27-08-1998) |
1994009004 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. |
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