Details

Numac
1966042915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1966

29 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL conçernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Numac Titel
2006010024 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)
1998009631 22 AOUT 1998. - Arrêté royal portant le statut du personnel [des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 19-12-2006)
1997009652 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1997 et mise à jour au 12-02-2002)
1997009651 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.
1997009650 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.
1997009545 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier.
1995009610 23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
1994009005 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 27-08-1998)
1994009004 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.
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