Details

Numac
1966042203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 1966
Datum inwerkingtreding
29 avril 1966

22 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

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