Details

Numac
1966041206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 1966
Datum inwerkingtreding
27 avril 1966

12 AVRIL 1966. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

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