Details

Numac
1966031506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 1966
Datum inwerkingtreding
18 mars 1966

15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'appellation de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…