Details

Numac
1966030206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1966

2 MARS 1966. - Arrêté ministériel fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport autre qu'une voiture, leur appartenant

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