Details
2 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013641 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances |
| 2002003355 | 15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro. |
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