Details

Numac
1966012017
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 1966
Datum inwerkingtreding
29 janvier 1966

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international.

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