Details

Numac
1966011405
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 1966

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des membres de la commission d'agréation des pharmaciens, instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

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