Details

Numac
1965122250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1966

22 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission de recours en matière de soins de santé prévue par la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

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