Details

Numac
1965112501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1966

25 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et dispensant les ressortissants néerlandais et luxembourgeois de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle.

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