Details

Numac
1965110507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 1965

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…