23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal abrogeant l'article 51 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Numac

1965102307

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 novembre 1965

Datum inwerkingtreding

13 novembre 1965

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal abrogeant l'article 51 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

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