Details

Numac
1965090303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 1965
Datum inwerkingtreding
15 septembre 1965

3 SEPTEMBRE 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers relevant de la Commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche.

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