Details

Numac
1965082603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1965
Datum inwerkingtreding
3 septembre 1965

26 AOUT 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche.

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