Details

Numac
1965082602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1965
Datum inwerkingtreding
3 septembre 1965

26 AOUT 1965. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail.

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