Details
25 AOUT 1965. _ Arrêté royal sur le registre central de l'artisanat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011374 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 22-07-2004). |
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