17 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat.

Numac

1965081704

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1965

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1965

17 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat.

Numac	Titel
2003011374	22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 22-07-2004).

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