Details

Numac
1965062901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 1965
Datum inwerkingtreding
16 juillet 1965

29 JUIN 1965. - Arrêté royal relatif à l'instauration d'une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, excepté les entreprises situées dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…