Details
23 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012774 | 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
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