Details

Numac
1965052022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1965
Datum inwerkingtreding
27 juillet 1965

20 MAI 1965. _ Arrêté ministériel déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-10-1987 et mis à jour au 09-01-1997)

Numac Titel
2001000726 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2001 et mise à jour au 14-02-2025)
1997022674 17 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la dénomination de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie.
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