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14 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand ; voir AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1996-11-18/48, art. 2, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2000-06-08/56, art. 52; En vigueur : 01-07-2000) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 42°, 004; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1991 et mise à jour au 30-08-2013)