Details

Numac
1965051108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1965

11 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

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