Details

Numac
1965051002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 1965

10 MAI 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

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