Details

Numac
1965050401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1965
Datum inwerkingtreding
25 mai 1965

4 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.

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