Details

Numac
1965041322
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 juin 1965
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1966

13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer.

Numac Titel
1991014170 8 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon.
1988016027 4 FEVRIER 1988. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.
1987016059 24 MARS 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.
1966112903 29 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1967 et mise à jour au 11-05-1996)
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