Details
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 03-04-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006940 | 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
| 2024004108 | 19 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2024004548 | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne la pose et l'exploitation de pipelines dans la partie belge de la mer du Nord |
| 2023045237 | 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
| 2023043645 | 16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations pour le transport de gaz naturel par une canalisation de la SA Fluxys Belgium avec codification 3.41530 dénommée " Gent (Sint-Amandsberg) - Destelbergen (Scheldekant) " sous l'autorisation de transport A323-3900A du 15 septembre 2014 et par deux câbles en fibre optique qui y sont reliés et qui sont adjacents, situés en domaine public sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand, dans le sous-sol de la rive de l'Escaut, pour un pont pour cyclistes et piétons qui y est construit et qui nécessite des interventions sur les voies d'eau et le chemin de halage |
| 2023042690 | 11 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2023041192 | 19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023 |
| 2022043495 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2022043496 | 12 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2022034752 | 6 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
| 2022043500 | 6 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 15/11, § 1erbis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz |
| 2022042374 | 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023 |
| 2022042437 | 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2022 et mise à jour au 02-05-2023) |
| 2022033595 | 18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2022041931 | 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 |
| 2022033446 | 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport de gaz par canalisations de la SA Fluxys Belgium, situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 39,5, géré par la SA De Vlaamse Waterweg |
| 2022033447 | 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations de la SA P.A.L.L., situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 36,3, géré par la SA De Vlaamse Waterweg |
| 2022033124 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023 |
| 2022041542 | 6 JUIN 2022. - Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge |
| 2022041543 | 6 JUIN 2022. - Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés |
| 2022020903 | 5 MAI 2022. - Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023) |
| 2022041081 | 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2022041166 | 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er octobre 2022 |
| 2022040927 | 19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2022 et mise à jour au 14-09-2022) |
| 2022020447 | 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-09/02, art. 4) |
| 2022040495 | 11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène à l'état gazeux au moyen de deux canalisations de la SA Air Liquide Industries Belgium (anciennement Corenox SA) situées sur le domaine public du territoire de la commune de Lanaken, dans le sous-sol de la rive du canal Albert, afin d'y réaliser une zone d'activité régionale liée à l'eau, qui requiert des interventions sur la voie navigable |
| 2021034434 | 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-09/02, art. 4) |
| 2021022724 | 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité |
| 2021022112 | 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations |
| 2021022113 | 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants |
| 2021022114 | 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique pour l'exploitation, la surveillance, l'entretien et les inspections des installations de transport par canalisations |
| 2021040801 | 5 MARS 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2021040211 | 28 JANVIER 2021. - Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 4)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2021 et mise à jour au 22-03-2023) |
| 2020016473 | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 3) |
| 2020041911 | 25 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation |
| 2020031013 | 16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-06-27/04, art. 2) |
| 2020020743 | 3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2019015825 | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2020 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 65) |
| 2019012038 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2019011492 | 28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2019011887 | 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz d'usine, de gaz de cokerie ou de gaz naturel par canalisations de Fluxys Belgium SA, situées dans le domaine public géré par De Vlaamse Waterweg sa, le long du bief de canal du " Insteekdok Grimbergen " |
| 2019040774 | 1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande |
| 2018015718 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-12-20/10, art. 3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019) |
| 2018014159 | 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable |
| 2017032235 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
| 2017020468 | 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2017012874 | 15 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements |
| 2017012583 | 7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations |
| 2017012580 | 7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021) |
| 2017012582 | 7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021) |
| 2017012584 | 7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique pour l'exploitation, la surveillance, l'entretien et les inspections des installations de transport par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021) |
| 2017040116 | 19 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2016018433 | — |
| 2016011554 | 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2017 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2017 par L2017-12-13/12, art. 3) |
| 2016011515 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2017 par L2017-12-13/12, art. 2) |
| 2017010293 | 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie |
| 2016036167 | 24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations pour le transport d'éthylène et de propylène gazeux par canalisations, octroyée à la " NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen ", situées dans le domaine public, géré par la " NV De Scheepvaart ", sur la rive gauche du Canal Albert devant, sous et derrière le pont numéro 47 |
| 2016035971 | 27 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations de transport par canalisations d'oxygène à l'état gazeux de la société anonyme Société Nationale de Transport par Canalisations, actuellement propriété de la société anonyme Nitraco, et situées dans le domaine public, géré par l'Office de la Navigation, le long du canal Albert (rive droite), dans l'accotement et sous la culée du pont du Kanaalweg à Tessenderlo |
| 2016011142 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2016035421 | 11 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys qui se trouvent dans le domaine public géré par la société anonyme De Scheepvaart, entre et en dessous du pont sur le canal Albert, partie du Kanaalweg à Tessenderlo, et sous le pont au-dessus de l'accès au Darse à Tessenderlo |
| 2015011533 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.(NOTE : confirmé avec effet le 1er janvier 2016 par L 2016-12-25/03, art. 13) |
| 2015011523 | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.(NOTE : confirmé avec effet le 1er janvier 2016 par L 2016-12-25/03, art. 12) |
| 2015018402 | — |
| 2014011641 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations |
| 2014011639 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2015 par L2015-12-26/03, art. 114) |
| 2014011640 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2015 par L2015-12-26/03, art. 115) |
| 2014035480 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz de la SA Fluxys, situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, dans le cadre du projet Seine-Escaut, notamment l'approfondissement de la Lys, en tenant compte de la bande de passage y située |
| 2014011216 | 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014 par L2015-03-27/01, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 24-12-2019) |
| 2014011059 | 18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2022 et mise à jour au 21-04-2022) |
| 2013011022 | 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs |
| 2012011459 | 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2012 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2012 par L2012-12-27/05, art. 5) |
| 2012036245 | 16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz à l'aide de canalisations de la SA Fluxys, situées dans le domaine public sous le pont au-dessus du Canal Albert à Olen Hoogbuul, géré par la " NV De Scheepvaart " |
| 2012011460 | 14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 09-12-2012 par L2013-12-26/14, art. 26) |
| 2012201924 | 29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les ENTREPRISES DE GAZ NATUREL et les règles d'intervention pour leur prise en charge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 15-06-2023) |
| 2011011469 | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 (NOTE : confirmé par L2012-08-25/04, art. 14; En vigueur : 01-01-2012) |
| 2011011312 | 13 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 5) |
| 2011011287 | 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 4) |
| 2011202074 | 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures à l'aide de canalisations d'Essen à Antwerpen de la SA "Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding", situées sur le territoire de la ville d'Antwerpen à hauteur de la décharge Esso, en vue de la réalisation du rehaussement de digue en exécution du Plan Sigma actualisé |
| 2011011097 | 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| 2010011496 | 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel |
| 2010011123 | 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 177) |
| 2010011122 | 9 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 176) |
| 2010011022 | 15 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation |
| 2009011543 | 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| 2009036165 | 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène par les conduites d'Air Liquide Industries Belgium SA, situées sur le territoire de la commune Dendermonde dans la zone dite "Vlassenbroek" en vue de son aménagement comme zone d'inondation contrôlée en exécution du Plan Sigma actualisé |
| 2009036166 | 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène par les conduites d'Air Liquide Industries Belgium NV, situées sur le territoire de la commune de Hamme dans la zone dite "De Bunt" en vue de son aménagement comme zone d'inondation contrôlée en exécution du Plan Sigma actualisé |
| 2009204592 | 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant établissement de la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand de la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen", située dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de la ville de Bruges en faveur de l'aménagement de la nouvelle route de pénétration dans l'arrière-port oriental de Zeebrugge |
| 2009011132 | 27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entréee en vigueur, par L2009-12-15/03, art. 40) |
| 2009011011 | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009. (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009, à la date de son entrée en vigueur, par L2009-12-15/03, art.38) |
| 2008011383 | 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel. (NOTE : Confirmé avec effet le 12-09-2008, à la date de son entréee en vigueur, par L2009-12-15/03, art. 42) |
| 2008011227 | 27 MAI 2008. - Arrêté royal relatif à la suspension de l'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 2008011185 | 15 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 2007011329 | 18 JANVIER 2008. - Arrêté royal relatif au service de médiation pour l'énergie. |
| 2007011403 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration et de publication de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. |
| 2007011330 | 20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 2007011313 | 8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2007. |
| 2007011311 | 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations. |
| 2007011350 | 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 22-01-2010) |
| 2007011212 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. |
| 2007011211 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
| 2007011308 |
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] |
| 2007011115 | 16 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 2007011047 | 26 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012) |
| 2006011543 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 2006011005 | 1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 2006011217 | 8 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
| 2006011021 | 18 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 2005011523 | 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2006. |
| 2005011086 |
15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des [clients protégés résidentiels]. |
| 2005011078 | 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005. |
| 2005011051 | 27 JANVIER 2005. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. |
| 2004011347 | 10 AOUT 2004. - Arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel. |
| 2004011241 | 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
| 2004011127 | 8 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2004. |
| 2004011104 | 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge. |
| 2004011034 | 21 JANVIER 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| 2003011618 | 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007). |
| 2003011615 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 01-04-2014) |
| 2003011605 | 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007) |
| 2003011610 | 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 2003011599 | 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 21 février 2001 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans le réseau de transport de gaz naturel. |
| 2003011409 | 8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du gaz naturel et au contrôle du marché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel. |
| 2003022709 | 9 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes. |
| 2003011304 | 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
| 2003011264 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel. |
| 2003011180 | 24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014) |
| 2002003562 | 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an. |
| 2002011521 | 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 2002011419 | 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/34sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 23-12-2009) |
| 2002011390 | 29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). |
| 2002011388 | 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2002 et mise à jour au 29-07-2005). |
| 2002011232 | 18 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. |
| 2002011199 | 14 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2002 et mise à jour au 10-10-2018) |
| 2002011148 | 15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2002 et mise à jour au 10-10-2018) |
| 2002011117 | 14 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz. |
| 2002011118 | 14 MARS 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). |
| 2002011058 | 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal visant à l'instauration de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'utilisation de ceux-ci, et de tarifs des services auxiliaires fournis par les entreprises de distribution. |
| 2001011522 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 09-06-2004) |
| 2001003611 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. |
| 2001011401 | 20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 2001011258 | 12 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2001 et mise à jour au 05-01-2011) |
| 2001011098 | 21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel. |
| 2001011057 | 23 JANVIER 2001. - Arrêté royal définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel. |
| 2001011037 | 18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003) |
| 2000011425 | 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 1999011461 | 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012) |
| 1999011310 | 26 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission. |
| 1999011189 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 1999011187 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 26-07-2012) |
| 1999011188 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022) |
| 1999000815 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant l'Intercommunale d'Energie IVEG à accéder aux informtions du Registre national des personnes physiques. |
| 1997011048 | 17 JANVIER 1997. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. |
| 1995000043 | 16 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale "Provinciale Brabanconne d'Energie" au Registre national des personnes physiques. |
| 1994011002 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 03-02-1994 et mis à jour au 04-04-1997) |
| 1994011001 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, littera a), de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1993011196 | 18 MAI 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux. |
| 1991011407 | 24 JANVIER 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. |
| 1991011020 | 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à la prorogation d'une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1988011271 | 21 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2006 et mise à jour au 09-05-2019) |
| 1981001681 | 23 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à l'intervention de la Société nationale de Transport par Canalisations, "S.N.T.C.", dans les projets de canalisations et déterminant la liste des produits assujettis. |
| 1981000925 | 16 AVRIL 1981. - Arrêté royal autorisant la cession à la société anonyme Distrigaz, à Bruxelles, de la permission de transport de gaz octroyée à la société coopérative Idelux pour les installations de transport de gaz de la canalisation Saint-Léger (Meix-le-Tige)-Virton (Latour), constituant le raccordement de l'entreprise Mobil Plastic Europe, à Virton. |
| 1968022010 | 20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1994 et mise à jour au 03-04-2017) |
| 1966031506 | 15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'appellation de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1966031501 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne le transport et la fourniture de gaz naturel à une société de distribution non-éligible et pour les besoins des clients non-éligibles de la société de distribution (AR 2002-05-14/39, art. 67; En vigueur : 05-09-2002)). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 06-11-2002.) |
| 1966031503 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF2002-03-29/40, art. 32, 2°; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-12-2010) |
| 1966031103 |
11 MARS 1966. - [Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations] |
| 1971122701 | 27 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1969050902 | 9 MAI 1969. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1993 et mise à jour au 03-04-2017) |
| 1969031406 | 14 MARS 1968. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'oxygène gazeux. |
| 1967072508 | 25 JUILLET 1967. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, littera a, de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1994 et mise à jour au 03-04-2017) |
| 1967061502 | 15 JUIN 1967. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a) de cette loi. |
| 1967061503 | 15 JUIN 1967. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 17 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2007 et mise à jour au 09-05-2007) |
| 1966031507 | 15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif aux clauses pénales applicables dans le cas d'inexécution des engagements pris en matière de transport de gaz. |
| 1966031505 | 15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l'occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-12-2001). |
| 1966031502 | 15 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations. |
| 1966031509 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant les règles régissant la désignation d'agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et de constater certaines infractions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-04-2009) |
| 1966031504 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz. |
| 1966031508 | 15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-06-2002). |
| 1966031104 | 11 MARS 1966. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1966031102 | 11 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisations. |
| 1966031101 | 11 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. (NOTE : abrogé par AR2017-03-19/07, art. 80, 006; En vigueur : 01-07-2017, sauf les dispositions des articles 64 et 65 conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté royal précité du 28 juin 1971)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1991 et mise à jour au 03-04-2017) |
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