Details
8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008021010 | 14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. |
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