8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

Numac

1965040825

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 1965

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

Numac	Titel
1995016264	14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

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