Details

Numac
1965031750
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 1965
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1965

17 MARS 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans les charges sociales supportées par les personnes qui ont conclu avec un handicapé un contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés (NOTE : Abrogé pour les autorités fédérées)

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