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17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans le coût d'instruments et de vêtements de travail. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15, En vigueur : 01-01-1995) - (NOTE 2 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capital par ARR 1997-03-13/43, art. 26; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE 3 : Abrogé en ce qui concerne la région de langue francaise par ARW 1999-06-03/77, art. 17; En vigueur : 01-07-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-08-1999)